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Mentions légales
HUGO CADOR
15, rue de la Procession, 75015 Paris
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Statut juridique : Entrepreneur individuel
HUGO CADOR
15, rue de la Procession, 75015 Paris
N°SIRET : 83947712200023
Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers.
Les droits de propriété intellectuelle afférents au site https://sighis.sitew.fr/ appartiennent à HUGO CADOR. Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site, sans l’autorisation de HUGO CADOR est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le code de la propriété intellectuelle et/ou le code civil.
Conditions générales de ventes (CGV)
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à Hugo Cador, auto-entrepreneur individuel, n°SIRET 83947712200023, dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers, désigné ci-après « Le Prestataire », et toute personne physique ou morale ayant passé commande, désignée ci-après le « Client ».
Elles sont acceptées sans réserve par les deux parties désignées ci-après comme le Prestataire et le Client.
Le Prestataire, joignable à son adresse email sighis.contact@gmail.com, propose des prestations de service de façon ponctuelle ou régulière, de traitement de données géohistoriques, de géoréférencement de documents planimétriques et de valorisation de ces données. Il exerce en toute indépendance, sans contrainte horaire ni lien de subordination. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Les prestations de service peuvent être, sans que la liste ne soit exhaustive :
Le Prestataire et le Client conviennent ensemble de la prestation qui sera la plus adaptée aux besoins du Client.
Est appliqué un tarif forfaitaire basique pour chacune des prestations précitées. Le Prestataire se réserve le droit d’appliquer un tarif complémentaire en fonction des spécificités propres à chacune des demandes Client et/ou à chacune des prestations.
Pour toute information ou demande complémentaire sur l’étendue des prestations, il appartient au Client de solliciter le Prestataire, par mail.
Un devis est établi par le Prestataire avant toute commande, sur la base des informations communiquées par le Client. Il précise notamment :
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire, le devis sans aucune modification, signé, avec les mentions suivantes :
Ces mentions et signatures entraînent l’acceptation du pur et simple des présentes CGV par le client. À défaut de confirmation de sa commande dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.
Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations figurant sur la confirmation de commande initiale, et ce notamment, dans les cas suivants :
À défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison de la prestation et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
Toute décision de remise, réduction ou application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais, éventuellement accordés au Client pour une prestation, ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
Aux fins de preuve de l’existence de cette acceptation de tout devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite le courrier électronique, la copie et le support informatique.
Le Prestataire s’engage à livrer les travaux et/ou prestations aux dates convenues suivant une obligation de moyens, c’est à dire que le Prestataire fera tout ce qui est en son possible pour réaliser la prestation suivant les termes convenus.
Dans l’hypothèse où surviendrait un empêchement ou une interruption de la prestation, indépendants de sa volonté, le Prestataire s’engage à prévenir sans délai le Client par mail ou téléphone du nombre de jours de prolongation de délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans la réalisation des prestations.
En ce qui concerne la prestation relative à la rédaction de contenus, la livraison des textes se fait au format choisi par le client en amont, et tel que précisé dans le devis, selon une obligation de moyens.
Les demandes de corrections et reprises, une fois la prestation livrée, sont à adresser sous cinq (5) jours ouvrés au Prestataire. Pendant ces cinq jours, le client a droit à des modifications des données concernées par le devis, dans la mesure où elles ne sont pas abusives. Est considérée comme abusive, toute demande qui aurait dû être précisée au moment de la commande ou au plus tard avant le début de la réalisation de la prestation. Chaque demande de modification supplémentaire peut être facturée selon un prix fixé entre le Prestataire et le Client. Au-delà d'un délai de 15 jours, la commande est automatiquement validée et le montant des prestations dû. Pour les prestations d’optimisation, toute modification substantielle de la prestation originale doit être notifiée au Prestataire au moins une semaine avant le début de la prestation, et ce pour lui permettre de fournir un travail de qualité. La notion de substantielle s’apprécie par un surplus de travail de 2 heures. Au-delà, et selon la nature des modifications souhaitées par le Client depuis la signature du devis, un devis complémentaire ou substitutif pourra être établi afin de correspondre aux nouvelles conditions de travail.
Un acompte peut être demandé par le Prestataire au Client s'il juge que le temps de travail alloué à la réalisation de la prestation nécessite l'exclusivité entière de son emploi du temps sur une longue durée et/ou si une somme importante est engagée dans la prestation. La somme de cet acompte sera plafonné à 30% de la valeur du devis, non remboursable. Si une demande d'acompte est effectuée par le Prestataire au Client, la prestation ne débutera qu'à partir du moment où l'acompte sera versé.
Le règlement des prestations devra être régularisé au plus tard à la date indiquée sur la facture, déduction faite du montant de l’acompte, s’il y a lieu. Le règlement pourra être effectué au Prestataire par virement bancaire sur le compte mentionné sur chacune des factures. En cas de réalisation de prestations supérieures à un mois, une facture mensuelle sera adressée par le Prestataire au Client au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Tout retard de paiement entraînera la suspension des prestations jusqu’à la bonne régularisation de la situation.
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le Client. Ils sont libellés en euros et sont non soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du CGI.
Le Prestataire se réserve le droit de facturer tout déplacement nécessaire à la réalisation de la prestation et non prévu dans le devis initial. Dans cette situation, le prestataire émettra une facture complémentaire, détaillant les frais nécessaires à ce déplacement (transport, hébergement, repas).
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce et en cas de non paiement à date d’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard seront dues au taux mensuel du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure. Conformément à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L. 441-6 et D. 441-4 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard.
Conformément à l’article L121-21-8 du code de la Consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En conséquence, aucun remboursement ne sera effectué. » En cas de résiliation de la commande à l’initiative du client, celui-ci devra régler (outre l’éventuel acompte plafonné à 30% déjà versé et non remboursable), la partie des travaux déjà réalisés si ceux-ci sont supérieurs au montant de l’acompte. Toutefois, dans la mesure où la prestation n’a pas encore démarré, le Prestataire et le Client peuvent mettre fin au contrat d’un commun accord. Tout acompte déjà versé ne pourra faire l’objet d’un remboursement par le Prestataire, conformément aux termes de l’article 5 des présentes.
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée, en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
Si la prestation nécessite la création de contenus originaux, le Prestataire se réserve le droit de protéger ces contenus en faisant appel à la législation édictée dans le CPI.
Hugo Cador se réserve le droit de mentionner le nom et l’adresse URL du site client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit par le Client, dans un délai de 15 jours après le règlement de la facture.
Le Client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des prestations. Sauf dispositions d’ordre public, la responsabilité totale d’Hugo Cador relative à l’exécution des obligations dont elle a la charge en vertu du contrat, y compris le paiement d’éventuelles pénalités, n’excède en aucun cas 20 % du prix HT du contrat. En aucun cas Hugo Cador ne sera responsable envers les clients d’un quelconque dommage immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de revenus, perte de profits, perte de tout contrat…) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le Client.
La responsabilité de l’entreprise Hugo Cador ne pourra en aucun cas être recherchée ni engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable à l’entreprise cliente ou en cas de force majeure. La force majeure est définie comme tout événement imprévisible, irrésistible et résulte de circonstances extérieures aux Parties rendant impossible l’exécution du contrat au sens de l’article 1218 du Code civil. En cas de survenance d’un cas de Force Majeure, la Partie lésée s’engage à informer l’autre Partie au contrat. La suspension des obligations de chacune des parties au contrat du fait d’un cas de force majeure ne pourra être en aucun cas une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire un versement de dommages et intérêts. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution normale du contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, les Parties se rapprocheront afin de décider de l’avenir du contrat.
Le Prestataire n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telle que les grèves des transports et des services postaux.
Le droit applicable est le droit français.
En cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation ou la cessation des CGV, les Parties s’engagent préalablement à toute action contentieuse à trouver ensemble une solution à tout litige qui pourrait survenir. La Partie la plus diligente notifie à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception la tenue d’un rendez-vous par tous moyens sous un délai d’un (1) mois à compter de la réception de ladite lettre par l’autre Partie. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction de toute action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de cet article sera déclaré irrecevable. Toutefois si au terme d’un délai raisonnable d’un (1) mois, les Parties n’aboutissent pas à la conclusion d’un compromis ou d’une solution, le litige sera alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Tout litige relatif au présent contrat sera soumis, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe le siège social de la société.
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